Dans Droit du travail, Droit Social

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 (article 83), les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés doivent, depuis le 1er janvier 2020, mettre en place la notification du taux d’AT/MP par voie électronique.

Cette obligation s’imposera, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.

À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises y sera soumis (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020).

Modalités de mise en place du dispositif

Les entreprises ayant un effectif entre 10 et 149 salariés doivent donc créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

Les précisions en la matière figurent dans l’arrêté du 8 octobre 2020 (JORF n° 0246 du 9 octobre 2020) :

  • La notification des décisions s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice : “Compte AT/MP” accessible sur le portail : www.net-entreprises.fr ;
  • l’employeur doit adhérer au téléservice “Compte AT/MP” et veiller à maintenir à jour son adresse électronique ;
  • la caisse adresse via l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance.

Sanction du défaut d’adhésion au téléservice

L’absence d’adhésion au téléservice “Compte AT/MP” entraîne l’application d’une pénalité :

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur, par salarié ou assimilé ;
  • pour les entreprises de 20 à 149 salariés : 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur par salarié ou assimilé ;
  • pour les entreprises de 150 salariés ou plus : 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur par salarié ou assimilé.

Nb : le plafond mensuel de Sécurité sociale applicable en 2020 est fixé à 3.428 €.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice “Compte AT/MP” est constatée.

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