Dans Droit du travail

Face à la situation actuelle, certaines PME vont devoir procéder à des licenciements collectifs de 10 salariés ou plus pour motif économique. Se pose alors la question de comment procéder.

Selon l’INSEE, les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui occupent jusque 250 personnes. Parmi elles, on retient celles qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou celles qui ont un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

En effet, le licenciement pour motif économique reste une solution pour éviter la faillite. Cette possibilité de rompre les contrats de travail demeure. Le gouvernement le permet toujours malgré les nombreuses alternatives pour les entreprises.

L’employeur va alors avoir différentes interrogations. L’une des premières sera:

Est-ce qu’il convient de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)?

Oui et non selon les situations.

Oui, pour les entreprises de 50 à 250 salariés pourvues d’un CSE

qui ont :

  • un projet de licenciement économique collectif touchant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;
  • un projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés qui ont refusé une modification collective pour motif économique des contrats de travail ;
  • envisagent un nouveau projet de licenciement individuel après plusieurs petits licenciements économiques.

En effet, les dispositions de l’article L.1233-61 du code du travail énoncent:

 » Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement (…)« .

Les dispositions de l’article L.1233-25 du code du travail prévoient la deuxième situation. En cas de refus de la modification du contrat de travail pour un motif économique, il est prévu :

« Lorsqu’au moins dix salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique ».

Non, pour les entreprises qui occupent moins de 50 salariés et qui disposent également d’un CSE

l’employeur ne doit pas établir de PSE.

En effet, l’articlé précité – L.1233-61 du code du travail – subordonne la mise en œuvre d’un PSE à la condition d’effectif de 50 salariés au moins.

Dans ce cas, l’employeur doit adresser

« aux représentants du personnel les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité » conformément aux dispositions de l’article L.1233-32 du code du travail.

La procédure à suivre dépend donc en premier lieu de l’effectif de l’entreprise.

Se pose alors la question du calcul de l’effectif?

L’effectif de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au niveau du groupe auquel elle appartient.

Par ailleurs, le seuil s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Si l’employeur n’est pas légalement tenu d’établir un PSE, il peut quand même choisir d’en élaborer un volontairement.

Une dernière situation est à signaler : le cas où l’entreprise ne dispose pas de CSE

La procédure est encore distincte dans les entreprises sans représentants du personnel.

Si ces entreprises sans CSE envisagent de licencier au moins 10 salariés alors la procédure à suivre doit comporter les étapes suivantes:

  • effectuer des recherches de reclassement pour les salariés concernés,
  • appliquer des critères d’ordre des licenciements une fois les suppressions de postes décidées,
  • convoquer chaque salarié à un entretien préalable,
    • Au cours de cet entretien, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devra notamment être proposé.
    • Cette convocation à entretien préalable permet aux salariés de bénéficier d’une « protection juridique » afin de compenser l’absence de CSE.
  • notifier le projet de licenciement à l’administration.

HD AVOCATS est à votre disposition pour identifier la procédure à suivre face à la nécessité de recourir à un licenciement collectif pour motif économique.

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