Dans Droit des sociétés

Vous êtes de ces dirigeants qui pressentent que d’ici à quelques jours vous ne pourrez plus payer la prochaine facture. Ou peut-être que vous êtes déjà arrivé à ce stade depuis le dernier discours du Président de la République le 28 octobre 2020.

Sachez que tout n’est pas nécessairement perdu.

La loi vous offre la possibilité d’organiser une porte de sortie.

En outre, dans certains cas, vous avez l’obligation de mettre en œuvre les solutions que propose la loi. À défaut, vous commettez une faute qui risque de mettre en péril non seulement votre société, mais aussi vos propres biens.

Ces solutions sont :

  1. Les procédures amiables : le mandat ad hoc et la conciliation
  2. Les procédures judiciaires : la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement personnel.

Toutes ces procédures ont pour objectif de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, et de préserver l’emploi, malgré ses difficultés.

Vous vous demandez sans doute :

« À quel moment est-il opportun de mettre en œuvre ces procédures ? »

« À quel moment suis-je dans l’obligation de les initier ? »

(Cette deuxième question est d’autant plus importante que votre responsabilité de gérant pourra être engagée si vous manquez le train.)

« Et enfin, comment déterminer la meilleure procédure choisir ? »

De nombreux paramètres devront entrer en ligne de compte dans la décision que vous aurez à prendre.

La première chose à avoir à l’esprit est le mot passivité. La passivité qu’il faut avant tout éviter. Car si les mauvais résultats de votre société ne sauraient vous être reprochés, surtout en cette période de grande crise, les juges peuvent, en votre qualité de dirigeant, vous condamner à supporter personnellement les conséquences si vous n’avez pas été diligent.

Prendre attache et se faire accompagner par un professionnel du droit devient donc salutaire pour l’avenir du chef d’entreprise.

La deuxième chose à avoir en tête est la notion de cessation des paiements.

Avant cette cessation des paiements, vous pouvez encore mettre en œuvre les procédures amiables.

Plus cette cessation des paiements approche, plus vous n’aurez plus le choix, car la loi vous imposera de recourir aux procédures judiciaires.

Il convient donc avant tout de savoir identifier ses difficultés et savoir s’ils correspondent ou non à un état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’actif exigible se définit comme l’actif immédiatement mobilisable c’est-à-dire la trésorerie de l’entreprise et les réserves de crédits non encore consommés. Le passif exigible correspond à la somme des dettes échues même si le créancier ne réclame pas le paiement de sa créance.

En d’autres termes, ce que vous avez en caisse aujourd’hui permet-il de régler ce que vous devez payer aujourd’hui ?

Si vous êtes déjà dans un tel cas de figure, vous disposez de 45 jours maximum, à compter de cette cessation des paiements, pour déposer une déclaration et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire a pour but la préservation et la poursuite de l’activité, notamment par la mise en place d’un plan de remboursement des dettes sur 10 ans maximum ou d’un plan de cession de l’entreprise.

Il vous faudra toutefois convaincre les juges de ce que la mise en place d’un tel plan est susceptible de sauver l’entreprise durablement.

La liquidation judiciaire, quant à elle, a pour objet de réaliser les actifs de la société et d’en apurer les pertes. Elle est la dernière issue possible lorsque plus aucun salut n’existe pour l’entreprise.

Dans ce dernier cas toutefois, comme d’ailleurs dans le cas du redressement, les créanciers ont tout intérêt à rapporter la preuve d’une faute du dirigeant afin qu’il puisse être tenu de rembourser les dettes de l’entreprise en lieu et place de cette dernière. Il faudra donc dès le début de la procédure s’entourer des conseils qu’il faut pour éviter une telle condamnation qui, comme précisé plus haut, peut parfois résulter d’erreurs, de négligences ou de la passivité.

Deux autres procédures existent également lorsqu’une situation de cessation des paiements se présente : la conciliation et le rétablissement professionnel.

La conciliation débute par la nomination d’un conciliateur par le Président du tribunal à la demande du dirigeant de l’entreprise. Ce conciliateur a pour mission de trouver un accord avec les créanciers.

Le rétablissement professionnel quant à lui concerne uniquement les personnes physiques. Lorsque le redressement de leur activité professionnel est manifestement impossible, elles peuvent mettre en œuvre cette procédure afin bénéficier de l’effacement de leurs dettes professionnelles.

Cependant, sans être en état de cessation des paiements, certaines entreprises ont besoin d’une grande bouffée d’air. Sans cela, leurs difficultés les conduiront tout droit vers cette cessation des paiements.

Pour éviter cette évolution fatale, dont un dirigeant peut percevoir de loin l’imminence, il peut saisir le tribunal afin que soit mis en place une procédure de sauvegarde. Cette procédure pourra consister en un plan de sortie de crise sur 10 ans maximum pouvant contenir à la fois des étalements de dettes, des remises de dettes et des cessions d’actifs.

Il existe aussi une procédure dit de mandat ad hoc qui aboutit à la nomination d’un mandataire par le Président du tribunal, lequel sera chargé de négocier avec les créanciers.

Pour toutes ces procédures (amiables ou judiciaires), il faudra savoir saisir le bon juge car il faut agir vite et donc ne pas perdre le temps de se tromper, surtout en période de crise sanitaire où l’activité judiciaire est plus que ralentie.

Il faudra aussi savoir construire et défendre son plan de sortie de crise.

Il faudra enfin, en tant que dirigeant, savoir se préserver contre certains créanciers (salariés, fournisseurs, clients, administrations fiscales, URSSAF, etc.). En désespoir de cause, certains d’entre eux pourraient systématiquement chercher à mettre sur la table une faute du dirigeant…afin qu’il rembourse sur son patrimoine, c’est-à-dire, son compte bancaire personnel et ses autres biens personnels, ce que l’entreprise ne peut plus rembourser.

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