Dans Droit des sociétés

Le dernier bilan de votre société se clôturait le 31 décembre 2019 ? Vous avez jusqu’au 30 septembre 2020 pour réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes. Ce nouveau délai est accordé par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.

Ne tardez pas à prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour remplir les obligations légales.

Demander, si nécessaire, un report en justice de la date de l’assemblée

Pierre-Stanley PÉRONO, avocat en droit des sociétés
  • convoquer les associés dans les formes et les délais requis
  • convoquer le commissaire aux comptes, le cas échéant
  • assurer la tenue conforme de l’assemblée générale annuelle des associés
  • rédiger et signer le procès-verbal de l’assemblée générale
  • déposer au Greffe du Tribunal de Commerce les comptes et l’affectation du résultat, et accomplir toutes autres formalités légales et réglementaires

Le cabinet HD AVOCATS est à vos côtés pour vous aider à vous conformer à ces exigences, dont le non-respect peut vous exposer à une nullité de l’assemblée générale ou à une mise en cause de votre responsabilité de dirigeant.

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